Article 293 ss de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite.
Lorsqu'une entreprise se trouve en difficulté financière, elle peut procéder à un sursis concordataire pour s'en sortir.
Qu'est-ce que le sursis concordataire ?
C'est une procédure juridique qui permet à l'entreprise en difficulté financière de tenter de trouver un accord avec ses créanciers afin d'assainir sa situation.
Dans cet accord, les créanciers renoncent partiellement à leurs dettes.Cette procédure est inscrite dans une convention "un concordat" entre les créanciers et le débiteur.
Le sursis concordataire est une alternative à la faillite pour les entreprises qui ont une chance raisonnable de se remettre sur pied. Il est souvent utilisé par les petites et moyennes entreprises qui ont des difficultés financières temporaires, mais qui ont un potentiel commercial viable à long terme.
Sursis concordataire, phase de vérification durant laquelle une entreprise insolvable peut, avec l'aide d'un administrateur commis d'office, prouver qu'elle peut survivre à long terme.Cependant, le sursis concordataire n'est pas une garantie de succès et peut être difficile à obtenir. L'entreprise doit démontrer qu'elle est capable de générer suffisamment de revenus pour rembourser ses dettes à l'avenir, et doit travailler en étroite collaboration avec les créanciers pour élaborer un plan de restructuration viable.
Quels sont les différents types de concordat ?
Le concordat judiciaire
Le débiteur demande un délai pour pouvoir négocier un concordat (convention de paiement avec ses créanciers) . Dans cette procédure, il y a lieu de démontrer au juge les perspectives de succès du concordat. Si la requête est rejetée, l'ouverture de la faillite peut être demandée. Si la requête est acceptée, le débiteur obtient 4 à 6 mois de sursis pouvant être prolongé jusqu'à 24 mois.
Le concordat extrajudiciaire
C'est un accord de droit privé entre les créanciers et le débiteur, sans intervention du tribunal.
Comment faire ?
Il faut déposer une requête auprès du juge. Préparer une demande de sursis concordataire est une opération compliquée qui doit être bien conçue. Faites-vous épauler par un avocat ou une fiduciaire.
Si la demande de sursis concordataire est refusée, ou que les opérations négociées et prévues dans le concordat échouent, l'ouverture d'une faillite est imminente.Des questions sur le sursis concordataire ?
Contactez notre secrétariat : T. +41 22 792 35 37 ou M. info(a)fondeco.ch