Nouvelles obligations en matière de vente d’alcool
- Nadège Perdrizat
- 7 oct.
- 3 min de lecture
À partir du 1er janvier 2026, les autorités genevoises demandent à tous les établissements concernés de mettre en place des mesures internes claires afin de démontrer leur conformité. Cette approche pourrait rapidement être adoptée dans d'autres cantons.
Sommaire
Rappels des obligations légales
Les exploitants de cafés, restaurants, bars, hôtels, buvettes ou commerces doivent impérativement respecter les règles suivantes :
Vente interdite à toute personne de moins de 16 ans, quel que soit le type d’alcool.
Vente interdite de boissons distillées, spiritueux, alcopops ou cocktails alcoolisés aux personnes de moins de 18 ans.
Vérification obligatoire de l’âge en cas de doute, sur présentation d’une pièce d’identité officielle.
Interdiction de vendre à des personnes en état d’ébriété manifeste.
Obligation de proposer une offre adéquate de boissons non alcoolisées, y compris à un prix inférieur aux boissons alcooliques (selon les pratiques recommandées par plusieurs cantons).
Contrôles renforcés : achats-tests et documentation exigée
Depuis octobre 2024, les cantons, dont Genève, sont autorisés à effectuer des achats-tests pour vérifier le respect des limites d’âge. Ces contrôles peuvent avoir lieu à tout moment, sans avertissement préalable.
Les mesures attendues comprennent :
une directive interne écrite relative à la vente d’alcool ;
la formation systématique du personnel à la législation en vigueur ;
la conservation des preuves de formation dans un dossier accessible en cas de contrôle ;
l’intégration de ces éléments dans le système d’autocontrôle de l’établissement.
Que doit contenir la directive interne ?
La directive interne est un document simple, mais essentiel. Elle doit formaliser :
les règles d’âge applicables et les boissons concernées ;
la procédure de vérification de l’âge (à partir de quel doute, comment refuser, qui est responsable) ;
les mesures à appliquer en cas de refus de vente ;
les rôles et responsabilités du personnel (gérant, barman, serveur, etc.).
Cette directive doit être intégrée au plan d’autocontrôle que les établissements publics doivent déjà posséder (hygiène, sécurité alimentaire, etc.).
Formation du personnel : exigée, traçable et actualisée
Chaque membre du personnel chargé de la vente ou du service doit être formé :
aux obligations légales (limites d’âge, vérification, refus de vente) ;
à la manière d’interagir avec un client refusé (posture, communication, sécurité) ;
à l’usage éventuel d’outils numériques (application de scan d’identité, contrôle visuel renforcé).
Une plateforme gratuite de formation en ligne est recommandée par le canton de Genève : www.age-check.ch. Elle délivre un certificat à conserver dans les documents internes de l’établissement.
Bonnes pratiques à mettre en place
En complément des obligations légales, plusieurs mesures peuvent renforcer votre conformité :
afficher les âges légaux de vente clairement à l’entrée et au bar ;
désigner un référent interne pour les questions de conformité ;
réaliser un audit interne annuel de vos pratiques (par échantillonnage ou auto-évaluation) ;
tenir à jour un registre de formation du personnel.
En cas de contrôle : que se passe-t-il ?
Lors d’un contrôle ou d’un achat-test :
les autorités vérifieront si le personnel connaît les règles d’âge ;
elles demanderont à consulter les directives internes et les certificats de formation ;
en cas d’infraction, une sanction administrative peut être appliquée immédiatement ;
une suspension ou un retrait d’autorisation de vente est possible en cas de récidive.
Notre accompagnement
Chez Fondeco, nous accompagnons les établissements publics dans la mise en conformité de leurs obligations liées à la vente d’alcool. Nous proposons :
la rédaction complète de votre directive interne personnalisée ;
l’intégration dans votre plan d’autocontrôle existant ;
un modèle de registre de formation à remplir facilement ;
un audit rapide de vos pratiques actuelles ;
une assistance en cas de contrôle.
En résumé : ce que vous devez faire
Obligation | Action requise | Responsable | Délai |
Respect des âges légaux | Formation et affichage | Gérant / Personnel | Immédiat |
Directive interne | Rédaction et diffusion | Direction | Avant janvier 2026 |
Plan d’autocontrôle | Mise à jour du dossier | Gérant / SCAV | Avant janvier 2026 |
Formation du personnel | Formation + certificat | RH / Exploitant | Continue |
Outil de vérification d’âge | Optionnel mais recommandé | Gérant / Bar | Selon affluence |
