Genève impose l’acceptation des moyens de paiement usuels dans la restauration

Les établissements publics devront désormais accepter tous les moyens de paiement usuels, y compris l’argent liquide, pour leurs prestations. Cette décision, inscrite dans la loi cantonale sur la restauration (LRDBHD), vise à protéger la liberté du consommateur de choisir son mode de paiement.

Ce que certains ont présenté comme un « retour du cash » est en réalité une obligation d’ouverture à la pluralité des paiements, y compris par carte bancaire, mobile ou espèces.

Le Grand Conseil genevois a adopté une modification de la LRDBHD (loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement), imposant que tous les modes de paiement usuels soient acceptés. Cette mesure a été validée le 3 octobre 2025 à la majorité (53 voix contre 35).

Une obligation d’accessibilité, pas une contrainte rétrograde

Le message des autorités est clair : il ne s’agit pas de revenir à un monde “tout cash”, mais bien de garantir à chaque consommateur le droit de régler sa consommation avec un moyen de paiement courant. Cela inclut :

• les paiements en espèces (billets et pièces en francs suisses)

• les cartes bancaires (débit ou crédit)

• les paiements via applications mobiles (Twint, Apple Pay, Google Pay…)

• potentiellement d'autres moyens reconnus comme usuels localement

Cette règle vise à préserver l’inclusion financière et à éviter toute discrimination indirecte. Un café, un restaurant ou un bar ne pourra plus imposer un mode unique ou refuser un client au prétexte de son moyen de paiement.

Quelle est la portée géographique et légale de cette décision ?

Cette obligation est spécifique au canton de Genève, dans le cadre de sa compétence législative en matière de police du commerce et de la restauration. Elle ne découle pas directement d’une loi fédérale, bien que le Code des obligations et la Loi fédérale sur l’unité monétaire reconnaissent déjà le franc suisse comme moyen de paiement légal.

Vers le Projet de loi adopté