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Établissement saisonnier : quelles sont les conditions ?


Les établissements ouverts toute l'année, présentant de fortes fluctuations du chiffre d’affaires, pourront être admis comme établissement saisonnier par l'office de contrôle de la CCNT. Ils profiteront ainsi d'une durée de travail hebdomadaire qui passera à 43,5 heures.


Sont réputés établissements saisonniers (Annexe 1 chiffre II CCNT)

  1. les entreprises qui ne sont ouvertes que pendant certaines périodes de l'année et qui connaissent une ou plusieurs hautes saisons ;

  2. les entreprises qui sont ouvertes toute l'année et qui connaissent une ou plusieurs hautes saisons d'une durée totale de 3 mois au moins et de 9 mois au plus suivant le système de calcul suivant : les hautes saisons sont les mois durant lesquels le chiffre d'affaires moyen du mois est supérieur au chiffre d'affaires mensuel moyen de toute l'année ; le chiffre d'affaires mensuel moyen pendant les mois de haute saison doit être supérieur d'au moins 35 % au chiffre d'affaires mensuel moyen des autres mois.

Pour vérifier si votre établissement remplit les conditions posées à un établissement saisonnier avec des fluctuations de chiffres d'affaires, vous pouvez reporter vos chiffres dans le calculateur saisonnier plus bas.


Demande en vue de l'obtention du privilège saisonnier


Les demandes en vue de l'obtention du privilège saisonnier accordé aux entreprises connaissant des fluctuations de chiffres d'affaires doivent être adressées à l'office de contrôle de la CCNT à Bâle.


Il faut joindre à la demande la liste des chiffres d'affaires mensuels des deux dernières années civiles (1er janvier - 31 décembre).


Pour prolonger un privilège saisonnier existant, une nouvelle demande doit être déposée suffisamment à l’avance. L’autorisation est valable pendant deux ans et n’est pas renouvelée automatiquement.


Calculateur établissement saisonnier
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Adresse pour l’envoi de la demande Office de contrôle pour la CCNT de l’hôtellerie-restauration Dufourstrasse 23 Case postale 357 4010 Bâle

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