Et pourquoi vous devriez utiliser cette méthode de calcul.
En Suisse, le décompte de TVA peut s'établir selon deux méthodes de calcul principales :
- la méthode effective ;
- la méthode forfaitaire (soit taux de la dette fiscale nette).
Qu'est-ce que la méthode forfaitaire ?
La méthode forfaitaire ou le taux de la dette fiscale nette est une méthode de calcul de la TVA à reverser à la Confédération.
Afin d'obtenir le montant de l'impôt, vous appliquez un coefficient unique au total de votre chiffre d'affaires, soit :
CA total brut (inclus TVA) * Taux de TVA forfaitaire = TVA due
A l'inverse de la méthode de calcul effective (TVA encaissée - TVA payée = TVA due), cette méthode simplifie grandement le calcul de l'impôt et vous permet d'en réduire le montant.
Pourquoi utiliser cette méthode dans la
restauration ?
Le premier avantage est la simplification administrative. En effet, vous n'aurez plus à décompter la TVA de chaque facture payée et ainsi, vous gagnerez en temps de saisie comptable. De plus, la saisie du décompte de TVA se fera semestriellement et non plus trimestriellement.
Le deuxième avantage est financier. Le taux forfaitaire (voir ci-dessous) est moins élevé que le taux de TVA effectif. Vous payerez donc moins d'impôt sur votre chiffre d'affaires, et ce, même en ne déduisant plus la TVA payée sur vos factures.
Quels sont les taux de la dette fiscale nette ?
Pour la restauration (chaque branche d'activité ayant son propre taux), les taux de TVA forfaitaires sont :
Restauration sur place :
5.1% ( à la place de 7.7% en méthode effective)
Vente à l'emporter :
0.6% ( à la place de 2.5% en méthode effective)
Quelles sont les conditions pour utiliser la méthode forfaitaire ?
Les deux conditions principales pour être assujetti au régime forfaitaire sont que (sous réserves de modifications fédérales depuis la rédaction de cet article) :
Votre chiffre d'affaires annuel TTC ne doit pas dépasser 5 millions de CHF ;
La TVA due ne doit pas excéder les CHF 109'000.-- par an.
Comment passer à la méthode forfaitaire ?
Les personnes et/ou entreprises qui viennent de s'inscrire auprès de la TVA, peuvent s'annoncer par écrit auprès de l'AFC (administration fédérale des contributions) sous un délai de 60 jours. (formulaire de demande disponible ci-dessous).
Passé ce délai, vous êtes automatiquement inscrit sous le régime de la méthode effective (TVA 7.7% et 2.5%).
Cependant, si vous n'avez pas encore envoyé votre premier décompte, il est possible de prendre contact avec l'AFC pour demander un délai supplémentaire.
Les personnes et/ou entreprises sous le régime de la méthode effective peuvent passer à la méthode forfaitaire après avoir effectué 3 années civiles complètes sous la méthode effective.
Puis-je repasser à la méthode effective ?
Oui, vous pouvez demander à l'AFC de revenir à la méthode effective après avoir été durant 1 année complète sous la méthode forfaitaire.
Nadège Perdrizat
Spécialiste restauration
Groupe Fondeco
Organisme d'aide dédié aux professionnels de la restauration
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