Que sont les frais d'exécution et comment les calculer ?
Les frais de contribution effectifs sont des contributions financières obligatoires imposées aux établissements et aux employés du secteur de la restauration en Suisse. Ces contributions sont régies par la Convention Collective Nationale de Travail pour l’hôtellerie-restauration suisse (CCNT) et servent à financer le travail de la Fédération ainsi que la formation initiale et continue dans le secteur.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2010, le montant de ces contributions est fixé à CHF 89 par établissement et par collaborateur par an. Pour les collaborateurs à temps partiel (avec un degré d'occupation inférieur à 50 %) et les auxiliaires, le montant est réduit à CHF 44,50 par an. Les établissements saisonniers (saison de moins de 6 mois) paient également CHF 44,50 par saison, par établissement et par collaborateur.
Sommaire :
Comment déclarer les contributions aux frais d'exécution ?
1. Calcul du montant à déclarer :
Chaque établissement doit déterminer le montant total de la contribution en fonction du nombre de collaborateurs et du type d'établissement (plein temps, temps partiel, saisonnier).
2. Déclaration en ligne :
La déclaration peut être effectuée facilement en ligne. Les établissements reçoivent un formulaire d’auto-déclaration de l’organe de contrôle, qu'ils doivent remplir et renvoyer.
Déclaration en ligne : https://declaration.l-gav.ch/Login/Index?redirect=%2F
3. Paiement :
Après avoir rempli le formulaire, l’établissement doit effectuer le paiement en utilisant le bulletin de versement fourni.
4. Contrôle :
Les inspecteurs de l’organe de contrôle peuvent effectuer des visites pour vérifier si les contributions ont été déclarées correctement.
Qui doit payer ces contributions ?
Tous les employeurs et employés du secteur de l’hôtellerie-restauration sont tenus de verser ces contributions. Les exceptions incluent les entreprises familiales sans employés externes et les apprentis.
Vous pouvez retenir la contribution sur le salaire de votre employé en fin d'année et lui remettre une attestation-quittance.
Modèle de quittance de la CCNT :
Attention ! en cas de départ d'un collaborateur en cours d'année, n'oubliez pas de retenir sa contribution pour l'année en cours. En cas de durée d'occupation supérieure à 6 mois, la contribution plein est due : CHF 89.-
À quoi servent ces contributions ?
Les contributions servent principalement à couvrir les frais d’exécution de la Convention et à financer la formation professionnelle dans le secteur. Une partie significative des contributions est allouée au financement de la formation et du perfectionnement professionnels.
Les frais de contribution effectifs jouent un rôle crucial dans le soutien et le développement du secteur de la restauration en Suisse. Leur déclaration et leur paiement sont des obligations légales, mais ils offrent en retour des avantages notables en termes de formation et de perfectionnement professionnel. Il est essentiel pour les professionnels de la restauration de comprendre ces frais et de s'assurer qu'ils sont correctement déclarés et payés.
Organe de contrôle de la CCNT : https://l-gav.ch/fr/downloads/formules-de-declaration-contributions-aux-frais-dexecution
Questions et informations sur les contributions aux frais effectifs de la CCNT :
Groupe Fondeco
Rue François-Bellot 5 - 1206 Genève
T. +41 22 792 35 37