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Suppression des commissions d'interchange pour les opérations de paiement des cartes de débit.

Paiement par carte de crédit avec terminal de paiement

Le Conseil National a accepté les motions 22.3976/22.3877 qui visent à supprimer les commissions d'interchange pour les paiements par cartes de débit.


Rappel du contexte

Depuis quelques mois, les cartes MAESTRO sont progressivement remplacées par des cartes de débit VISA et MASTERCARD.


Les paiements effectués avec ces nouvelles cartes de débit génèrent des commissions supplémentaires à celles déjà prélevées sur les opérations de paiement.


Ces commissions supplémentaires sont supportées par les PME ce qui fragilise encore plus leur situation économique.


Les motions susmentionnées ont pour but de faire supprimer ces commissions supplémentaires.


A présent, ces motions doivent être acceptées par le Conseil des Etats pour être appliquées.


En savoir plus :


Supprimer les commissions d'interchange pour les opérations de paiement des cartes de débit.

Les nouvelles cartes de débit VISA et Mastercard entrainent pour les entreprises utilisant ce moyen de paiement (commerces, restaurants, hôtels, sociétés de service, etc.) des commissions plus élevées qu'avec l'actuelle carte Maestro. Ainsi, alors que l'actuelle carte Maestro prélève un montant de l'ordre de 26 centimes par transaction, les cartes de débit VISA et Mastercard prélèvent un montant de base et y ajoutent une commission en pourcentage de la transaction.

Après l'intervention de M. Prix, ces montant ont été certes plafonnés à respectivement 3.50 CHF et 2 CHF, mais ils restent néanmoins trop élevés pour de nombreuses PME qui doivent faire face à de nombreuses difficultés (inflation, prix de l'électricité, difficultés à trouver des fournitures, etc.). Elles voient leur marge s'éroder de plus en plus. Lire la suite





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